Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de SpellFair et de ses utilisateurs dans le cadre des services proposés sur spellfair.com, notamment la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de cartes à collectionner (la « Marketplace »).

SpellFair agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Les contrats de vente sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. SpellFair n'est ni vendeur ni acheteur des biens échangés.

Nom : Guillaume Grieu

Qualité : Auto-entrepreneur — Éditeur du site spellfair.com

SIREN : 514 262 948 — SIRET : 51426294800037

Code APE : 4619B — Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Adresse : 338 rue des Prairies, 76750 Ernemont-sur-Buchy

Contact : support@spellfair.com

SpellFair n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI). Aucune TVA n'est facturée.

L'accès à la Marketplace est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte SpellFair. La création d'un compte est gratuite.

Pour vendre sur SpellFair, le vendeur doit compléter le processus de vérification d'identité (KYC) via Stripe Connect. Ce processus est obligatoire conformément à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et la directive DAC7.

Le vendeur peut mettre en vente des cartes à collectionner depuis sa collection SpellFair. Il fixe librement le prix de vente, la condition, la langue et les modalités de remise (main propre ou envoi postal).

Le vendeur garantit :

• Être le propriétaire légitime des cartes mises en vente ;

• Que les cartes sont conformes à leur description (condition, langue, édition) ;

• Avoir le droit de vendre les cartes (pas de contrefaçon, pas de vol).

SpellFair se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme ou susceptible de nuire à l'intégrité de la plateforme.

Les prix affichés sur la Marketplace sont en euros et fixés librement par chaque vendeur. Le régime fiscal applicable (TVA) dépend du statut du vendeur. Les vendeurs professionnels assujettis à la TVA sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et déclaratives.

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande, via Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Ireland). En payant, l'acheteur accepte les conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/fr/legal).

Les fonds sont conservés par SpellFair en escrow jusqu'à la confirmation de réception par l'acheteur (ou expiration du délai de confirmation automatique).

SpellFair prélève une commission de 5 % sur le montant total de chaque commande (prix de vente + frais de port le cas échéant). Cette commission est automatiquement déduite du montant reversé au vendeur.

Le taux de commission est celui fixé au présent article et s'applique à toute commande conclue sur la Marketplace. Aucune commission n'est prélevée à l'acheteur : elle est exclusivement déduite du montant reversé au vendeur.

Deux modes de remise sont proposés :

• Remise en main propre : organisée directement entre acheteur et vendeur, sans frais de port. C'est le mode privilégié par SpellFair.

• Envoi postal : le vendeur expédie les cartes par la méthode d'envoi qu'il a sélectionnée. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur et sont ajoutés au moment du paiement.

Le vendeur s'engage à expédier la commande dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de paiement. En cas de remise en main propre, les deux parties conviennent librement du lieu et de l'heure de remise.

L'acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour confirmer la réception de sa commande sur SpellFair.

À défaut de confirmation ou de contestation signalée dans ce délai, la réception est réputée acquise et le vendeur est crédité automatiquement.

Une fois la réception confirmée, le montant total de la commande (prix de vente et frais de port le cas échéant), déduction faite de la commission de 5 % et des éventuels remboursements accordés à l'acheteur, est crédité sur le wallet SpellFair du vendeur.

Le wallet SpellFair est un solde virtuel destiné à recevoir les revenus des ventes. Il ne constitue pas un instrument de monnaie électronique au sens de la Directive 2009/110/CE.

Le vendeur peut demander le virement de son solde disponible vers son compte bancaire via Stripe Connect (IBAN enregistré lors du KYC Stripe). Le montant minimum de retrait est de 100 €.

Les virements sont traités dans un délai de 15 jours ouvrés. SpellFair se réserve le droit de suspendre un retrait en cas de suspicion de fraude ou de contestation en cours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens descellés par le consommateur après la livraison.

En cas de problème (carte non conforme à la description, état différent, carte manquante), l'acheteur doit contacter le vendeur directement via la messagerie SpellFair dans le délai de 14 jours prévu à l'article 8. Les deux parties sont invitées à trouver un accord amiable.

À l'expiration du délai de 14 jours sans contestation, la réception est réputée acceptée et le vendeur est crédité.

Les ventes entre particuliers sur SpellFair sont soumises aux dispositions du Code civil relatives aux vices cachés (art. 1641 et suivants). Le vendeur professionnel est en outre soumis à la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation).

En cas de vice caché ou de non-conformité avérée, l'acheteur doit contacter support@spellfair.com dans les meilleurs délais.

En cas de litige entre acheteur et vendeur, les parties doivent en premier lieu tenter de résoudre le différend à l'amiable via la messagerie SpellFair.

Si aucun accord n'est trouvé, l'acheteur peut ouvrir un litige via support@spellfair.com. SpellFair intervient en tant que médiateur de bonne volonté mais ne peut garantir l'issue et n'est pas partie au contrat de vente.

Les consommateurs résidant en France peuvent également recourir gratuitement à la médiation de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — www.mediateurfevad.fr.

Conformément à la directive européenne DAC7 (transposée en droit français), SpellFair est tenu de déclarer aux autorités fiscales (DGFiP) les revenus des vendeurs dépassant les seuils légaux (30 transactions ou 2 000 € de revenus annuels).

Les vendeurs concernés recevront un récapitulatif annuel de leurs revenus réalisés via SpellFair.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@spellfair.com